24 oct. 2012 09h05 HE
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 oct. 2012) - Le Bureau de la concurrence a annonc? aujourd'hui qu'il a conclu une entente avec Air Canada et United Continental Holdings Inc. qui prot?gera les consommateurs et pr?servera la concurrence sur 14 importantes liaisons a?riennes ? forte affluence destin?es au transport des passagers entre le Canada et les ?tats-Unis. Air Canada et United Continental coordonnent actuellement certains aspects essentiels relatifs ? la concurrence dans le cadre de trois accords de coordination et ont l'intention de former une coentreprise, ce qui reviendrait ? fusionner leurs op?rations a?riennes sur des liaisons entre le Canada et les ?tats-Unis.
? Le consentement que le Bureau a obtenu de la part d'Air Canada et de United Continental pr?servera les passagers de la hausse de prix et de la diminution dans le choix des liaisons a?riennes ? forte affluence entre le Canada et les ?tats-Unis qu'auraient occasionn? le projet de coentreprise et les accords de coordination ?, a d?clar? John Pecman, commissaire de la concurrence par int?rim.
Selon les dispositions de ce consentement d?pos? au Tribunal de la concurrence, Air Canada et United Continental ont convenu de ne ni former la coentreprise ni coordonner leurs activit?s dans le cadre des accords de coordination visant 14 liaisons a?riennes entre le Canada et les ?tats-Unis. En ce qui concerne ces liaisons, les compagnies a?riennes se verront interdire :
- de coordonner leur tarification;
- de coordonner le nombre de places disponibles selon leur tarification;
- de mettre en commun leurs revenus et leurs d?penses;
- d'?changer de l'information commerciale sensible.
Le consentement restera en vigueur tant qu'au moins un de ces accords de coordination sera en vigueur ou si la coentreprise se concr?tise. ?tant donn? que les march?s ?volueront au cours de cette p?riode, le consentement pr?voit que certaines des interdictions peuvent ?tre lev?es ou r?tablies s'il y a lieu.
Le Bureau nommera un contr?leur ind?pendant afin de s'assurer qu'Air Canada et United Continental respectent les dispositions du consentement.
En juin 2011, la commissaire de la concurrence avait d?pos? une demande au Tribunal de la concurrence en vue d'emp?cher la formation de la coentreprise et d'abroger certaines dispositions des accords de coordination en vigueur entre Air Canada et United Continental. Dans sa demande, le Bureau avait d?sign? 19 liaisons a?riennes transfrontali?res, notamment 10 liaisons qui constituaient un monopole et qui auraient diminu? sensiblement la concurrence du fait de la coentreprise et des accords de coordination. Au terme d'un examen approfondi des derniers renseignements obtenus et de l'analyse de l'incidence de la coentreprise et des accords de coordination sur les 19 liaisons, le Bureau a d?termin? qu'il est peu probable que la concurrence sur cinq des liaisons identifi?es originalement ne soit entrav?e par suite de la coordination des activit?s des compagnies a?riennes, en cons?quence de quoi le consentement ne s'applique qu'aux 14 autres liaisons.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le pr?cis d'information.
Le texte du consentement sera publi? sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi ind?pendant, veille ? ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prosp?rent dans un march? concurrentiel et innovateur.
Voir aussi :
Le Bureau de la concurrence demande ? bloquer une coentreprise entre Air Canada et United Continental (juin 2011) : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03386.html
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Source: http://www.marketwire.com/mw/release.do?id=1717301&sourceType=3
tebow broncos ben roethlisberger downton abbey season 2 2013 dodge dart shameless kwame brown martin luther king day
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.